Et si le permis Rhône - Maritime n'existait pas ?

Mise  à jour :   Toutes les nouvelles informations, documents, articles de presse etc concernant le permis dit « Rhône Maritime » sont maintenant regroupés dans un blog spécifique crée par CAP21 :
 http://permisrhonemaritime.over-blog.com/
Ce blog se veut « plateforme »  d’information et de veille ouvert à vos contributions.

La question écrite au gouvernement de M Simon Renucci ci-dessous est restée sans réponse à ce jour ! Alors, ce permis n'aurait peut-être simplement pas d'existence  ?

Rappelons que ces projets de forages off-shore menacent la Méditerranée et notre littoral et CAP21 s'y oppose fermement.

La rapport publié par les sociétés Melrose/ Noble conformement à la loi du 13.7.2011 et publié le 13.09..2011 était déjà terriblement laconique (deux pages !) et ne faisait pas référence à une date de prolongation du dit permis.

A suivre ....

13^ème législature

Question N° : 120492

de M. Simon Renucci ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > société Melrose Mediterranean limited

Analyse > exploration. permis. validité

Question publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11237

Texte de la question

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône Maritime ». Par arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officielle 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd. Ce permis d'une superficie de 25 000 km², portant sur le sous-sol de la merMéditerranée avait une durée de trois ans à compter de sa publication. La validité de ce permis s'achevait donc le 18 novembre 2005. Or, plus d'un an après cette échéance, par un arrêté du 11 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a prolongé ce permis, pour une superficie moindre, jusqu'au 19 novembre 2010 et a autorisé sa mutation à la société Melrose Mediterranean Limited. À ce jour, il semble qu'aucune autorisation de 2e prolongation n'ait été délivrée par l'État. Pourtant, la carte intitulée « périmètre des titres miniers d'hydrocarbures » de juillet 2011 publiée par le ministère du développement durable présente le permis marin «Rhône Maritime sous l'appellation P 569 de couleur vert foncé, ce qui signifie qu'il s'agit d'un permis passé en 3e période. En outre, le bulletin mensuel d'information d'octobre 2006 du bureau exploration-production des hydrocarbures mentionne aux pages 5 et 19 une activité de géophysique avec une campagne sismique du 1erdécembre 2010 au 15 février 2011 pour le permis Rhône Maritime. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean Limited ou si les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement car sans titre.